Lettre de mission, préavis, honoraires, transmission du dossier : comment changer d'expert-comptable dans les règles, en fin d'exercice ou en cours d'année.
Un déménagement, une activité qui évolue, des besoins qui changent : il est tout à fait possible de changer d'expert-comptable. La démarche est encadrée par votre lettre de mission et par les règles de la profession. Bien préparée, elle se passe sans difficulté pour personne.
Le point de départ : votre lettre de mission
Toute la démarche dépend du contrat que vous avez signé : la lettre de mission. Relisez en particulier :
- sa durée et ses conditions de reconduction (souvent annuelle et tacite) ;
- le préavis à respecter pour ne pas la renouveler ;
- ce qui est prévu si vous interrompez une mission en cours ;
- la forme de la notification, souvent une lettre recommandée avec accusé de réception.
Changer en fin d'exercice : le non-renouvellement
C'est la voie la plus simple. Il suffit de ne pas renouveler la mission pour l'exercice suivant, en respectant le préavis prévu.
À titre d'exemple, l'Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire cite une notification au moins trois mois avant le premier jour de l'exercice suivant : pour un exercice qui commence le 1er janvier, le courrier part avant le 30 septembre. Le délai applicable reste celui de votre lettre de mission.
Attention : l'exercice qui vient de se clôturer doit encore être traité. La mission d'établissement des comptes d'un exercice se déroule souvent après sa clôture. Il faut donc s'entendre clairement sur qui établit les comptes de l'exercice écoulé.
Changer en cours d'année : l'interruption de mission
Interrompre une mission en cours est possible, mais les conditions générales prévoient souvent :
- un préavis avant la cessation ;
- le paiement des travaux déjà réalisés ;
- parfois une indemnité, calculée en pourcentage des honoraires de l'exercice en cours.
La distinction entre les deux situations compte. Dans une affaire jugée en 2020, une lettre de mission prévoyait une indemnité de 25 % des honoraires en cas d'interruption d'une mission en cours. La Cour de cassation a confirmé qu'elle n'était pas due : le client avait respecté le préavis de non-renouvellement, et n'avait donc pas interrompu une mission en cours.
Les honoraires et la transmission du dossier
Avant d'accepter un dossier, le nouvel expert-comptable prend contact avec son confrère pour s'assurer que rien ne s'oppose à son entrée en fonction. C'est une règle de la profession, pas une formalité contre vous.
En fin de mission, et en l'absence de différend, l'expert-comptable doit remettre à son successeur ou à son client les documents utiles à la poursuite de la mission. Selon l'Ordre, il ne peut pas retenir vos documents comptables si ses honoraires ont été entièrement réglés : mieux vaut donc solder la situation avant le changement.
En cas de désaccord sur les honoraires, l'Ordre des experts-comptables peut être saisi.
La liste des choses à faire
- Relire la lettre de mission : durée, préavis, conditions d'interruption.
- Choisir le moment : fin d'exercice si possible, en cours d'année sinon.
- Notifier votre décision dans la forme prévue.
- Régler les honoraires dus.
- Organiser la transmission des documents : grand livre, balance, comptes et liasse de l'exercice précédent, fichier des écritures comptables (FEC), dossier juridique.
- Préciser par écrit qui prend en charge l'exercice en cours et les déclarations à venir.
Sources
- Ordre des experts-comptables des Pays de la Loire — Vous souhaitez changer d'expert-comptable ?
- Légifrance — Cour de cassation, chambre commerciale, 15 janvier 2020, n° 18-16.390
À propos de l'auteur
L'équipe SOS Compta
Rédaction du blog
Des articles préparés par l'équipe SOS Compta à partir des textes officiels (Légifrance, impots.gouv.fr, Infogreffe, economie.gouv.fr), cités en fin de chaque article.