Qui décide, quelle annonce légale, quelle formalité, dans quel délai : les étapes pour transférer le siège social de votre société, dans ou hors du ressort.
Nouveaux locaux, déménagement du dirigeant, fin d'un contrat de domiciliation : le siège social d'une société peut changer d'adresse. Comme il figure dans les statuts, son transfert suit une procédure précise, en quatre temps.
Étape 1 : la décision
Le transfert du siège modifie les statuts : en principe, il est décidé par les associés, dans les conditions prévues pour modifier les statuts (assemblée générale extraordinaire, ou décision de l'associé unique).
Il existe des aménagements selon la forme de la société :
- SARL et EURL : le gérant peut décider de déplacer le siège sur le territoire français, à condition que les associés ratifient ensuite sa décision ;
- SAS et SASU : ce sont les statuts qui fixent qui peut décider du transfert.
La décision est constatée dans un procès-verbal, et les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse.
Étape 2 : l'annonce légale
Un avis de transfert doit être publié dans un journal d'annonces légales, dans le mois qui suit la décision.
- Si le nouveau siège reste dans le ressort du même greffe, un seul avis suffit.
- Si le siège quitte le ressort du greffe, deux avis sont nécessaires : l'un dans le département de l'ancien siège, l'autre dans le département du nouveau siège.
Étape 3 : la formalité sur le guichet unique
La modification se déclare sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le mois qui suit le transfert. Le dossier comprend notamment :
- le procès-verbal de décision ;
- les statuts mis à jour ;
- l'attestation de parution de l'annonce légale (ou des deux annonces) ;
- un justificatif d'occupation des nouveaux locaux : bail, titre de propriété ou contrat de domiciliation.
Lorsque le siège change de ressort, le dossier est transmis au greffe du nouveau siège, qui procède à l'immatriculation, et le greffe de l'ancien siège en est informé. Des pièces complémentaires, comme la liste des sièges antérieurs, peuvent être demandées.
Étape 4 : tout mettre à jour
Une fois le transfert enregistré, pensez à mettre à jour l'adresse :
- sur vos factures, devis, papier à en-tête et site internet (mentions légales) ;
- auprès de votre banque et de votre assurance ;
- auprès de vos clients et fournisseurs ;
- dans vos contrats en cours.
Le guichet unique transmet l'information aux administrations concernées. En cas de changement de département, votre service des impôts des entreprises peut changer : vérifiez-le dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
En résumé
- Décision des associés (ou du dirigeant, selon la forme et les statuts) et mise à jour des statuts.
- Annonce légale dans le mois, deux annonces en cas de changement de ressort.
- Formalité sur le guichet unique dans le mois.
- Mise à jour de vos documents et de vos partenaires.
Sources
- Infogreffe — Transfert du siège sans changement de ressort
- Infogreffe — Transfert du siège à l'extérieur du ressort
- Infogreffe — Transfert du siège social
À propos de l'auteur
L'équipe SOS Compta
Rédaction du blog
Des articles préparés par l'équipe SOS Compta à partir des textes officiels (Légifrance, impots.gouv.fr, Infogreffe, economie.gouv.fr), cités en fin de chaque article.