Ce qu'un micro-entrepreneur doit tenir (et ne doit pas), les seuils de chiffre d'affaires 2026-2028, et les signes qu'il est temps de créer une société.
Le régime de la micro-entreprise séduit par sa simplicité, notamment sur le plan comptable. Mais « simple » ne veut pas dire « sans obligation ». Et vient souvent un moment où la question se pose : faut-il passer en société ?
Le micro-entrepreneur doit-il faire un bilan ?
Non. Le micro-entrepreneur n'a pas à établir de comptes annuels : ni bilan, ni compte de résultat, ni annexe. Il n'a pas non plus de liasse fiscale à déposer : son chiffre d'affaires est déclaré à l'URSSAF et reporté sur sa déclaration de revenus.
Ce qu'il doit tenir quand même
- Un livre des recettes, qui enregistre au jour le jour le montant et l'origine de chaque encaissement, avec la référence des pièces justificatives.
- Un registre des achats, si l'activité consiste principalement à vendre des marchandises, des denrées à consommer sur place ou à emporter, ou à fournir un hébergement.
- Un compte bancaire dédié à l'activité, dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € pendant deux années civiles consécutives.
- Les factures, avec les mentions obligatoires, et les pièces justificatives, à conserver dix ans.
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'en émettre s'appliquera aux micro et petites entreprises à partir du 1er septembre 2027.
Les seuils de chiffre d'affaires pour 2026-2028
Pour rester au régime micro, le chiffre d'affaires hors taxes ne doit pas dépasser :
- 203 100 € pour la vente de marchandises, la vente à consommer sur place et la fourniture de logement ;
- 83 600 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) ;
- 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés.
En cas d'activité mixte, le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au plus pour les services.
Un dépassement sur une seule année ne fait pas perdre le régime. Après deux années consécutives de dépassement, le régime micro est perdu au 1er janvier de l'année suivante : l'entreprise passe au régime réel, avec une comptabilité complète.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont différents et s'apprécient à part.
Quand envisager une société ?
Il n'existe pas de seuil magique. Voici les situations dans lesquelles la question mérite d'être posée :
- Vos charges réelles sont élevées. En micro, vos charges ne sont pas déduites : l'impôt et les cotisations sont calculés sur le chiffre d'affaires (avec un abattement forfaitaire pour l'impôt). Si vos frais réels dépassent nettement cet abattement, une structure au réel peut être plus adaptée.
- Vous approchez des seuils, ou les avez déjà dépassés une année.
- Vous voulez vous associer, faire entrer un investisseur ou transmettre un jour l'activité.
- Vous voulez investir et amortir du matériel, ou financer l'activité par un emprunt.
- Vos clients ou partenaires attendent une société, par exemple pour des marchés importants.
La protection du patrimoine personnel n'est plus, à elle seule, la raison décisive : depuis mai 2022, le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel est par principe séparé de son patrimoine professionnel.
Ce que change le passage en société
Une société (EURL, SASU, SARL, SAS…) implique des statuts, une immatriculation et, chaque année, une comptabilité complète : bilan, compte de résultat, annexe, liasse fiscale, approbation et dépôt des comptes. En contrepartie, elle permet de déduire les charges réelles, de choisir le mode de rémunération du dirigeant et d'accueillir des associés.
La comparaison se fait toujours sur vos propres chiffres : chiffre d'affaires, charges, rémunération souhaitée, projets.
Sources
- impots.gouv.fr — Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d'affaires ne pas dépasser ?
- economie.gouv.fr — Micro-entrepreneur : quelles sont vos obligations ?
- economie.gouv.fr — Micro-entreprise : que se passe-t-il quand le seuil de chiffre d'affaires est dépassé ?
- economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises
À propos de l'auteur
L'équipe SOS Compta
Rédaction du blog
Des articles préparés par l'équipe SOS Compta à partir des textes officiels (Légifrance, impots.gouv.fr, Infogreffe, economie.gouv.fr), cités en fin de chaque article.