Comptes annuels non déposés au greffe : ce que vous risquez et comment régulariser

Vos comptes annuels n'ont pas été déposés au greffe ? Ce que prévoit la loi, ce qui peut se passer, et comment régulariser étape par étape.

Chaque année, les sociétés commerciales doivent rendre leurs comptes publics en les déposant au greffe du tribunal de commerce. Beaucoup de dirigeants découvrent cette obligation tard, ou la repoussent faute de temps. Un dépôt en retard reste possible : plus il est fait tôt, plus la situation se règle simplement.

Qui doit déposer ses comptes ?

L'obligation concerne les sociétés commerciales :

• les SARL et les EURL ;
• les SAS et les SASU ;
• les SA ;
• certaines SNC, lorsque tous leurs associés sont eux-mêmes des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.

Les sociétés civiles, comme la plupart des SCI, ne sont en principe pas concernées par ce dépôt. Les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs non plus.

Les délais à respecter

Le calendrier se déroule en deux temps :

1. L'approbation : les associés (ou l'associé unique) approuvent les comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
2. Le dépôt : les comptes approuvés sont déposés au greffe dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les deux mois si le dépôt se fait en ligne.

Exemple : pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l'approbation doit intervenir au plus tard le 30 juin 2026. Si elle a lieu ce jour-là, le dépôt doit suivre avant le 31 juillet 2026, ou avant le 31 août 2026 en ligne.

Si vous savez que vous ne tiendrez pas le délai d'approbation, le président du tribunal de commerce peut le prolonger, sur demande du dirigeant. Mieux vaut la faire avant l'expiration du délai.

Ce qui peut se passer en cas de non-dépôt

Le défaut de dépôt des comptes est puni d'une amende de 1 500 €. Selon Infogreffe, cette infraction se prescrit par un an à compter de la date limite de dépôt.

Le greffe peut aussi adresser une mise en demeure. Si elle reste sans suite au bout d'un mois, le président du tribunal de commerce peut, par ordonnance, enjoindre au dirigeant de déposer les comptes sous astreinte, c'est-à-dire avec une somme due par jour de retard. Si l'injonction reste sans effet, il peut demander des informations sur la situation économique et financière de la société.

Au-delà du cadre légal, des comptes non publiés compliquent souvent la relation avec les banques, les fournisseurs ou les clients, qui consultent ces informations pour évaluer une entreprise.

Comment régulariser, étape par étape

1. Faire établir les comptes de chaque exercice manquant : bilan, compte de résultat et annexe. Si la comptabilité elle-même n'est pas à jour, il faut d'abord la reconstituer, en partant des relevés bancaires (voir notre article Comptabilité en retard : par où commencer ?).
2. Faire approuver chaque exercice par les associés ou l'associé unique, avec un procès-verbal d'approbation et de décision d'affectation du résultat.
3. Déposer les documents, exercice par exercice, en ligne via le guichet unique des formalités d'entreprises ou au greffe.
4. Régulariser aussi les déclarations fiscales. Chaque exercice a sa déclaration de résultat. Déposée en retard, elle entraîne en principe une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si elle n'est pas déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure (article 1728 du Code général des impôts). Lorsque la déclaration fait apparaître un déficit, une amende forfaitaire s'applique à la place.

Traiter les exercices dans l'ordre chronologique évite les incohérences : le bilan de clôture d'une année est le point de départ de la suivante.

Bon à savoir : la confidentialité des comptes

Déposer ses comptes ne veut pas forcément dire que tout le monde peut les lire. Les plus petites sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics, et les petites entreprises peuvent garder leur compte de résultat confidentiel. Le dépôt reste obligatoire : seule la publication est limitée.

Sources

• Infogreffe — L'obligation de dépôt des comptes sociaux annuels
• economie.gouv.fr — Société commerciale : vous devez déposer vos comptes sociaux
• Légifrance — Code de commerce, de la publicité des comptes (articles L232-21 à L232-26)
• Légifrance — Article 1728 du Code général des impôts