Mise en sommeil d'une société : durée, obligations, ou fermeture ?

Mettre sa société en sommeil plutôt que la fermer : pour combien de temps, avec quelles obligations, comment en sortir, et quand préférer la fermeture.

Votre société n'a plus d'activité, mais vous ne souhaitez pas la fermer tout de suite ? La mise en sommeil permet d'interrompre temporairement l'activité sans dissoudre la société. C'est une pause, pas une fermeture : la société continue d'exister, avec une partie de ses obligations.

Qu'est-ce que la mise en sommeil ?

C'est une cessation temporaire et volontaire de l'activité. La société reste immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle conserve son numéro, ses statuts et ses associés. Elle peut reprendre son activité à tout moment.

Elle intéresse par exemple le dirigeant qui veut se donner le temps de réfléchir à un nouveau projet, ou qui attend une opportunité pour relancer son activité.

Combien de temps peut-elle durer ?

Pour une société, la mise en sommeil est limitée à deux ans. À l'issue de ce délai, si l'activité n'a pas repris et si la société n'a pas été dissoute, le greffier peut procéder à sa radiation d'office du registre.

Pour une entreprise individuelle, la durée est d'un an, renouvelable une fois.

Comment la déclarer ?

La mise en sommeil se déclare dans le mois qui suit l'arrêt de l'activité, par une formalité de modification sur le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle est ensuite publiée au Bodacc, ce qui la rend opposable aux tiers.

Ce qui continue pendant la mise en sommeil

C'est le point le plus souvent sous-estimé : une société en sommeil reste une société. Elle doit notamment continuer à :

• établir ses comptes annuels à chaque clôture, même s'ils ne comportent presque aucune opération ;
• faire approuver ces comptes par les associés ;
• déposer ses comptes au greffe ;
• souscrire ses déclarations fiscales, en particulier sa déclaration de résultat, et ses déclarations de TVA selon son régime.

Les frais fixes, eux aussi, peuvent continuer : compte bancaire, domiciliation, assurance, frais de greffe.

Comment en sortir ?

Il y a deux façons de mettre fin à la mise en sommeil :

1. La reprise d'activité : vous la déclarez par une nouvelle formalité de modification sur le guichet unique.
2. La dissolution : si l'activité ne reprendra pas, vous engagez la fermeture de la société (voir notre article Fermer sa société : de la dissolution à la radiation).

Mise en sommeil ou fermeture : comment choisir ?

La mise en sommeil a du sens si une reprise est réellement envisagée dans les deux ans. Si ce n'est pas le cas, elle revient à payer des comptes annuels, des dépôts et des frais fixes pour une société qui ne servira plus.

Quelques questions pour trancher :

• Avez-vous un projet concret de reprise, avec une échéance ?
• La société a-t-elle encore des dettes, des contrats ou des biens à gérer ?
• Les coûts d'une ou deux années en sommeil sont-ils justifiés par rapport à une fermeture ?

Dans tous les cas, une société en sommeil dont la comptabilité est à jour se ferme plus simplement le jour venu.

Sources

• Infogreffe — La mise en sommeil d'une entreprise
• Infogreffe — Cessation d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)
• Légifrance — Code de commerce, des inscriptions d'office (articles R123-122 à R123-138)